Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1. Identification des parties. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur, personne physique, du site https://talkadecor.fr (ci-après désigné le « Site ») désirant effectuer, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, un achat via le Site (ci-après désigné le « Client ») et la société TOCE LIVING, société par actions simplifiée dont le siège est situé 58 rue Amelot, 75011 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 464 738 (ci-après désignée le « TOCE LIVING »).

Toutes commandes passées à des fins professionnelles doivent être réalisées en contactant TOCE LIVING à l’adresse mail suivante : bonjour@talkadecor.fr.

1.2. Entrée en vigueur.  Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

1.3. Accès aux CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document. Elles peuvent être sauvegardées et/ou imprimées. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande et qui sont accessibles à partir de l’e-mail de confirmation de commande.

1.4. Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au cours de la procédure de commande en ligne du Site.

1.5. Service clients. Pour toute question, information ou réclamation, un service client est mis à la disposition du Client :

  • Par courrier électrique à l’adresse suivante : bonjour@talkadecor.fr
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : TOCE LIVING, 58 rue Amelot, 75011 Paris 
  • Par téléphone, via l’application Whatsapp : +33(0) 7 88 22 42 97
  • via l’application Instagram : @talkadecor

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1. Type de Produits. TOCE LIVING propose des meubles et objet de décoration en pierre naturelle travertin (ci-après désignés les « Produits »). Les Produits proposés à la vente par TOCE LIVING sont les suivants :

  • tables basses,
  • tables à manger,
  • tables de chevets et tables d’appoint
  • pots de fleurs, objets de décoration
  • vasques.

2.2. Produits catalogue. Les Produits proposés à la vente par TOCE LIVING sont les Produits disponibles sur le Site.

2.3. Caractéristiques principales des Produits. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, les photographies et les indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site avec la plus grande précision possible. Il est conseillé au Client de consulter la description de chaque Produit figurant en bas de chaque page produit afin d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le Client, car le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

Les photographies fournies sur le Site ne sont pas contractuelles. Le Client est particulièrement informé que TOCE LIVING n’effectue aucune fabrication industrielle. Chaque produit livré est unique et réalisé à partir de matériaux naturels. Le Client accepte, de ce fait, que le Produit livré peut présenter de légères variations de couleurs naturelles par rapport aux photos figurant sur le Site.

2.4. Produits en stock ou en précommande. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur le Site lors de la passation de la commande. S’il s’avère, en dépit de la vigilance de TOCE LIVING, que les Produits commandés ne sont plus disponibles, TOCE LIVING informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s). Dans le cas où le règlement a déjà été effectué, le Client sera remboursé pour la partie du paiement correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s).

Les Produits peuvent également être proposés à la vente en « précommande ». Le Client sera alors invité à « pré-commander » lesdits Produits et à en payer le Prix. Les délais de livraison spécifiques lui seront annoncés par TOCE LIVING soit sur le Site soit dans l’email de confirmation de commande.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1. Prix des Produits. Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en Euros et majorés au taux de TVA applicable au jour de la commande.

3.2. Prix à payer. Le prix à payer est le prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Il peut être diminué d’une remise (par exemple des codes promotionnels ou bons d’achats). Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande.

3.3. Codes promotionnels ou bons d’achats. Le Client pourra bénéficier de codes promotionnels ou bons d’achats personnels et non cessibles qu’il pourra utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant leur référence dans le formulaire d’achat. Il est précisé que les codes promotionnels ou bons d’achats ne sont valables que pour la durée indiquée par TOCE LIVING au Client.

3.4. Frais de port. Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du mode de livraison choisi, du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation du panier. Pour obtenir une estimation, le Client peut procéder à une simulation de ses achats sur le Site. En tous les cas, cette indication reste estimative et seul le montant des frais de port indiqué lors de la validation du panier a valeur contractuelle.

3.5. Escompte et taxes. Les commandes sont payables immédiatement. Il n’y aura pas d’escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA ou application de toutes nouvelles taxes, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

3.6. Variations de prix. Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être modifiés. TOCE LIVING se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Nonobstant ce qui précède, les prix indiqués sur le Site au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. TOCE LIVING se réserve le droit d’annuler l’achat du Client uniquement lorsque cette erreur d’étiquetage conduit à l’application d’un prix sans rapport avec la valeur réelle du Produit.

3.7. Devises étrangères. Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle de TOCE LIVING. Les éventuels frais et charges associés au paiement dans une devise étrangère sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1. Processus de commande. Pour passer une commande de Produit sur le Site, le Client doit :

  • disposer d’un compte utilisateur ouvert selon la procédure prévue à l’article 4 bis ou un compte invité sans inscription préalable sur le Site ;
  • être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité.

Les commandes des Produits sont passées sur Internet selon les étapes suivantes :

  • le Client remplit son panier de Produits,
  • le Client crée son compte, s’enregistre s’il est déjà membre de la communauté TOCE LIVING ou poursuit sa commande en tant qu’invité,
  • le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,
  • le Client est informé quant aux modes de livraison proposés et au montant des frais de livraison,
  • le Client choisit son mode de paiement,
  • le Client prend connaissance et accepte expressément les CGV,
  • le Client valide sa commande en cliquant sur « Commander & Payer »,
  • le Client effectue le paiement,
  • enfin, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.

4.2. Commandes « sur mesure ». Tous les Produits présentés sur le Site peuvent également être commandés « sur-mesure », dans les dimensions demandées par le Client. Dans ce cas, le Client est invité à prendre contact avec TOCE LIVING selon les modalités décrites à l’Article 1.

4.3. Modalités encadrant la commande. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix et encaissement des sommes par TOCE LIVING, sans préjudice du droit de rétractation du Client dont les modalités sont précisées à l’Article 8.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à TOCE LIVING lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison.

4.4. Confirmation de la commande. Une fois la commande passée devenue définitive, TOCE LIVING adressera au Client un e-mail de confirmation de commande à l’adresse email indiquée par ce dernier. La réception de cet e-mail signifie l’acceptation par TOCE LIVING de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des CGV. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par TOCE LIVING du contenu de sa commande.

Les renseignements fournis par le Client ainsi que les CGV seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande.

Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente.

TOCE LIVING ne peut être tenu pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”.

Le Client ayant procédé à la création d’un compte client pourra également accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte ».

4.5. Annulation ou refus de commande par TOCE LIVING. TOCE LIVING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour motif légitime, comme l’indisponibilité des Produits ou le caractère anormal de la commande du Client.

ARTICLE 4 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

4 BIS. 1. Processus de création d’un compte. Au moment de passer une commande sur le Site, le Client a la possibilité de créer un compte client (espace personnel) ou de poursuivre sa commande en tant qu’invité, sans inscription préalable.

Pour créer un compte client, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

4 BIS. 2. Principes encadrant le compte. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : bonjour@talkadecor.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, TOCE LIVING aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression définitive de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de TOCE LIVING.

La création du compte entraine l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé réalisé par carte bancaire.

Le CLIENT devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® et American Express®.

5.2. Paiement comptant – Paiement échelonné. Le prix est payable comptant par le Client au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le Site payer selon les conditions et l'échéancier suivants : paiement en 3 prélèvements égaux intervenant à un mois d'intervalle à partir du premier jour de la vente. Ce service est fourni par la société ALMA, partenaire de TOCE LIVING, permettant un paiement échelonné de la commande sans frais. Un contrat de financement contenant des dispositions spécifiques doit être accepté et conclu par le Client avec la société ALMA. Un email de confirmation de paiement sera adressé par la société ALMA en parallèle de l’email de confirmation de commande adressé par TOCE LIVING.

Dans ce cas, en cas de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à TOCE LIVING, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.3. Modalités encadrant les paiements réalisés. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que TOCE LIVING serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, TOCE LIVING se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par TOCE LIVING des sommes dues.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

6.1. Territoires. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Suisse, Royaume-Uni, les pays de l’Union européenne.

6.2. Délais de livraison. Les délais de livraison sont spécifiques à chaque Produits en fonction de son poids et de ses dimensions et sont précisés sur chaque fiche Produit.

6.3. Modalités de livraison. La livraison se fait par transporteur déterminé par TOCE LIVING (sauf demande spécifique du Client dans les conditions de l’article 6.6) selon la destination, le poids et les dimensions du colis. La livraison de chaque Produit composant le panier pourra être effectuée indépendamment. Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison et indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni TOCE LIVING, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

TOCE LIVING s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

6.4. Frais d’importation. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles en cas de livraison proposée à l’étranger. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

6.5. Retard de livraison. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai de livraison indiqué par TOCE LIVING, le Client peut :

1° En cas de paiement échelonné, notifier à TOCE LIVING la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que TOCE LIVING s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure TOCE LIVING d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par TOCE LIVING de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que TOCE LIVING ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.6. Livraison par un transporteur choisi par le Client. Le Client peut informer TOCE LIVING par e-mail de son choix d’un transporteur. La livraison est alors réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par TOCE LIVING au transporteur. Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre TOCE LIVING en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

6.7. Demande particulière du Client sur les conditions d’emballage ou de transport. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par TOCE LIVING, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

7.1. Transfert de propriété. Le transfert de propriété des Produits de TOCE LIVING au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7.2. Transfert des risques. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de TOCE LIVING sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce dernier cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

À la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé).

Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Produits dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à refuser la réception du colis ou des Produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande, …).

En tout état de cause, le Client s’engage également à en avertir TOCE LIVING sans délai selon les modalités décrites à l’Article 1, afin de permettre à TOCE LIVING de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès de ce dernier dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant. En cas de Produits manquants, refus ou de retour d'un Produit par le Client dans les circonstances ci-dessus, TOCE LIVING procédera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) Produit(s) endommagé(s)/manquant(s).

Les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l'Article 8 ci-après ou du bénéfice des garanties dont il dispose telles que prévues à l’Article 9 ci-après.

7.3. Absence de non-conformité. Il est rappelé que les photographies fournies sur le Site ne sont pas contractuelles. Ces différences ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité et aucun retour ne sera admis à ce titre.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

8.1. Notion de droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client a la possibilité de se rétracter de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de  la réception des Produits par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Cette possibilité s’exerce sans que le Client n’ait à justifier d’aucun motif et sans que des pénalités lui soient appliqués.

8.2. Exclusion du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28, 3°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il est ainsi exclu notamment dans le cas spécifique de l’achat de Produits réalisés sur-mesure selon les spécifications du Client.

8.3. Exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe I, qui est également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal ou par e-mail adressé à TOCE LIVING selon les indications prévues à l’Article 1 des CGV.

8.4. Retour des Produits par le Client. Le Client doit renvoyer les Produits à TOCE LIVING, sans retard excessif, et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la rétractation communiqué à TOCE LIVING.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

8.5. Remboursement des Produits par TOCE LIVING. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par TOCE LIVING, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article ou à compter de la fourniture d’une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Les Produits fournis par TOCE LIVING bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 du code de la consommation ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les principales dispositions légales encadrant ces garanties légales sont reproduites à l’Annexe II des présentes CGV.

9.1. Garantie légale de conformité. TOCE LIVING s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de TOCE LIVING et accepté par cette dernière. TOCE LIVING répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit.

En cas de défaut de conformité d’un Produit, TOCE LIVING s’engage à mettre en conformité le Produit en choisissant entre la réparation et le remplacement.

Il est rappelé que les photographies fournies sur le Site ne sont pas contractuelles. Ces différences ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité et aucun retour ne sera admis à ce titre. Ces différences ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité.  

TOCE LIVING peut refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Si le refus de TOCE LIVING ne remplit pas ces conditions, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

A défaut, le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les conditions indiquées à l’article L.217-14 du code de la consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

9.2. Garantie légale contre les vices cachés. En cas de vices cachés d’un Produit, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir sur ce fondement.

Les dispositions du présent article n’écartent pas le droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1. Exclusion de responsabilité en cas de force majeure. TOCE LIVING ne pourra pas être tenu responsable en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de l’une de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française rendue sur ce fondement.

10.2. Notion de force majeure. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, TOCE LIVING en informera le Client dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l’évènement. L’exécution de l’obligation est alors suspendue. Lorsque cette suspension se poursuit pendant une période supérieure à sept (7) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et TOCE LIVING procédera à son remboursement.

10.3. Autres cas d’exclusion de responsabilité. TOCE LIVING ne pourra également pas être tenu responsable en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de l’une de ses obligations due à un fait ou de l’omission imputable au Client ou due à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait ou d’un obstacle indépendant de la volonté de TOCE LIVING, que cette dernière ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par TOCE LIVING.

11.1. Généralités. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par TOCE LIVING ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et le respect, par TOCE LIVING, de ses obligations légales.
TOCE LIVING s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de ses internautes que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

L’utilisation des coordonnées des Clients sera donc faite en accord avec l’expression de leurs préférences lors de l’inscription. A la première demande du Client souhaitant ne plus figurer dans la base TOCE LIVING, nous nous engageons à désactiver l’ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné.

TOCE LIVING pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.

Par ailleurs, TOCE LIVING ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le Client. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le Site ou qui pourraient être développées ultérieurement par TOCE LIVING. Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l’accord exprès du Client lors de son inscription ou ultérieurement dans son espace de gestion des données.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté).

Pour l’exercer, il convient de s’adresser à TOCE LIVING en envoyant un e-mail à bonjour@talkadecor.fr ou, à tout moment, en modifiant ses données dans “Mon compte”.

11.2. Collecte des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Lors du paiement : TOCE LIVING enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.3. Destinataires des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont utilisées par TOCE LIVING et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement

11.4. Responsable de traitement. Le responsable de traitement des données est TOCE LIVING au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.5 Limitation du traitement. Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.6. Durée de conservation des données. TOCE LIVING conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison des Produits, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable et permettant à TOCE LIVING de respecter ses obligations découlant notamment de l’Article L.213-1 du code de la consommation pour les achats de Produits d’une valeur supérieure à 120€.

11.7. Sécurité et confidentialité. TOCE LIVING met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et TOCE LIVING ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.8 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte ;
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par TOCE LIVING sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par TOCE LIVING vers un autre prestataire ;
  • Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par TOCE LIVING.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des CGV.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de TOCE LIVING. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant TOCE LIVING (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de TOCE LIVING et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

13.1. Droit applicable. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application impérative d’une loi étrangère. L’application du droit français ne peut conduire à priver le Client du niveau de protection fourni par les dispositions de lois obligatoires de son pays de résidence habituel.

13.2. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - LITIGES

14.1. Service clients. Pour toute réclamation, le Client contactera le service clients de TOCE LIVING à l’adresse postale ou à l’e-mail indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.

14.2. Médiation. A défaut d’accord amiable avec le service clients de TOCE LIVING, le Client peut soumettre le litige à un médiateur de la consommation.

Le Client peut, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL), afin de choisir le médiateur qu’il souhaite pour la gestion du litige :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

14.3. Juridictions compétentes. Tous les litiges en lien avec les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV ou en lien avec l’utilisation du Site et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre TOCE LIVING et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://talkadecor.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de TOCE LIVING

58 rue Amelot, 75011 Paris

bonjour@talkadecor.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date) : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

ANNEXE II

ENCADRE INSERE CONFORMEMENT A L’ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.